Réforme du DPE : de nouveaux décrets pour devenir un outil de référence
Le diagnostic de performance énergétique continue de se perfectionner avec de nombreux changements pour plus de précision et de fiabilité. À la suite de plusieurs décrets, le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique l’a fait évoluer pour lui donner un rôle bien plus important. Entre opposabilité et méthode de calcul plus efficace, la réforme du DPE impose de nouvelles obligations légales pour favoriser la démarche de rénovation énergétique en France.
Un diagnostic dorénavant opposable
Depuis 2006, le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire pour toute vente ou location d’un bien immobilier. Il doit impérativement être exécuté par un diagnostiqueur certifié pour valider une transaction immobilière. Une fois tous les relevés effectués, le DPE se compose d’une étiquette énergétique et d’une étiquette environnementale avec un classement de A à G caractérisé par différentes couleurs. La première précise le niveau de dépense énergétique du logement et la seconde l’indice d’émission de gaz à effet de serre. Ces différents critères jouent un rôle important dans le processus de location, d’achat et de vente d’un bien immobilier. Il contribue également à la diminution du nombre de passoires thermiques en France en poussant les vendeurs et bailleurs à réaliser des travaux d’amélioration.
La réforme du DPE accentue encore l’importance de ce diagnostic au 1er juillet 2021 en devenant opposable. Il engage ainsi la responsabilité de celui qui en a fait la demande. Autrefois informatif pour le locataire ou l’acheteur, ces derniers peuvent dorénavant contester les résultats et obtenir réparation en cas de fausses informations.
De nouveaux éléments pris en compte dans le calcul
La nouvelle dimension juridique suite à la réforme du DPE implique une plus grande fiabilité des résultats. Jugées trop imprécises, les méthodes de calcul ont été révisées. La première technique basée sur une étude des modes de chauffage, production d’eau chaude, isolation, matériaux utilisés et autres caractéristiques du bâti reste efficace. Cependant, la seconde qui s’appuie uniquement sur les factures n’est plus valable à partir de 2021. Elle offrait des résultats trop aléatoires dont les données pouvaient fluctuer selon la composition du foyer et les habitudes de consommation.
De plus, la réforme du DPE prend en compte de nouvelles sources énergétiques. Aux trois grands postes de consommation que sont le chauffage, l’eau chaude et le refroidissement, viennent s’ajouter l’éclairage et la ventilation.
Alors que les nouveaux diagnostics effectués conformément à la réforme du DPE ont une validité de 10 ans, ceux réalisés avant 2021 voient leur validité diminuée :
- Les DPE datant d’avant le 1er janvier 2018 seront valables jusqu’au 1er janvier 2023.
- Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 seront valables jusqu’au 31 décembre 2024.
Des obligations légales plus strictes
- À partir de 2021, tous les DPE réalisés doivent afficher les 2 étiquettes pour un classement optimal des logements.
- Les informations du DPE doivent figurer sur toutes les annonces immobilières lors d’une transaction. Il en sera de même pour les baux immobiliers dès 2022.
- Dans les zones tendues, une interdiction d’augmenter le loyer d’un logement dont le DPE affiche une classe F ou G sera effective à partir de 2021.
- Après le 1er janvier 2022, les logements classés F et G devront ajouter au DPE la réalisation d’un audit énergétique. En fonction des résultats, l’obligation de réaliser les travaux nécessaires pour passer à la classe E avant 2028 devra figurer dans le bail ou le compromis de vente.
- À partir de 2023, un indice de performance énergétique fixé à 500 kWh/m² sera ajouté aux diagnostics.
Avec la réforme du DPE, ce diagnostic revêt une toute nouvelle importance et s’affiche comme un document incontournable. Semblable à l’étiquette de performance énergétique d’un équipement ménager, il devient essentiel au processus de vente, d’achat et de location d’un bien immobilier. Dès juillet 2021, il passera de l’informatif au légal en devenant opposable.
