Le Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Electricité ou CONSUEL est un organisme chargé d’attester de la conformité des normes et DTU en vigueur. Suite à une rénovation ou des travaux neufs, il a donc pour rôle de vérifier la bonne application des règles de conception et de mise en œuvre des installations électriques dans le bâtiment. Une attestation qui reprend point par point les exigences de la norme C 15-100, de l’amendement 5 de mai 2015 et de l’arrêté de septembre 2016 comprenant les dernières dispositions relatives aux logements avec baignoires ou douches. Obligatoire pour tous les professionnels du secteur, la validation du CONSUEL entraîne l’accord de mise en service de la ligne par les distributeurs d’électricité concernés.

 

 

Champ d’application de la norme électrique

 

Pour assurer le bon déroulement de la visite par l’agent du CONSUEL, il convient de réaliser une installation électrique de qualité. Les bonnes pratiques de mise en œuvre et l’ensemble des caractéristiques que regroupe la norme française C 15-100 doivent être appliqués avec soin. Mais c’est surtout, car il en découle la sécurité des utilisateurs que le respect de la norme est une étape capitale dans la vie d’un logement.

 

Une installation électrique réalisée dans les règles de l’art doit impérativement être composée d’un certain nombre d’équipements :

  • Un tableau électrique réunissant les différents circuits et éléments électriques.
  • Un disjoncteur général permettant de couper le courant de toute l’installation.
  • Un compteur électrique pour mesurer la consommation.
  • Des disjoncteurs différentiels à haute sensibilité pour assurer une protection en cas de fuites de courant.
  • Des disjoncteurs ou fusibles pour protéger chaque circuit des surintensités.
  • La mise en place de conduits pour procurer une protection mécanique aux fils conducteurs.
  • L’installation optionnelle d’un délesteur permet d’empêcher le déclenchement du disjoncteur général dans le cas d’une puissance souscrite inférieure à la puissance appelée.

 

En fonction des pièces, la NF C 15-100 détermine un nombre minimum de points d’éclairage, de prises et de circuit pour une installation optimale. Des chiffres qui permettent une installation en toute sécurité en complément des règles générales.

  • Le séjour :

Un point lumineux au plafond, au sol ou sur un mur est recommandé. Pour les prises de courant, on retrouve un minimum de 5 unités, avec une règle d’une prise par tranche de 4 m². Au-dessus de 28 m², le minium passe à 7 unités. Un unique circuit de commande suffit pour l’ensemble des éléments.

  • La cuisine :

En plus d’un point lumineux minimum, il est nécessaire de prévoir 6 prises de courant, dont 4 au-dessus du plan de travail. Au moins une prise supplémentaire est à ajouter au-delà de 4 m². En plus d’un circuit de commande basique, il est impératif d’installer une alimentation pour la cuisinière et différents circuits spécifiques pour le four, le lave-vaisselle et lave-linge.

  • La Salle de bains :

Sur un circuit de commande, on compte un point d’éclairage et une prise hors volume.

  • Les espaces de circulations, WC et autres :

On retrouve un point lumineux avec une prise tous les 4 m² et un circuit de commande.

    • Les chambres :

Elles se composent d’un minimum de 3 prises et d’un éclairage sur un circuit de commande.

  • L’extérieur :

N’impliquant aucune prise en extérieur, seul un éclairage minimum sur un circuit de commande est imposé.

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Normes électriques consuel : amendement 5 et arrêté du 3 août 2016

 

Il est important de prendre en compte les réguliers ajustements de la NF C 15-100 pour appliquer l’ensemble des règles actuelles à la réalisation des installations électriques. L’attestation délivrée ou non par le CONSUEL en dépend. Deux mises à jour sont à prendre en compte.

  • L’amendement 5 de mai 2015 :

Réalisé dans le cadre de la simplification de la construction de logements en harmonie avec la réglementation européenne, il modifie les dispositions applicables aux pièces contenant une douche ou une baignoire.

  • L’arrêté du 3 août 2016 :

Il apporte des précisions techniques à appliquer pour la réalisation et le câblage de réseaux de communication téléphoniques, internet et audiovisuels.

 

 

Publiée par l’AFNOR, la NF C 15-100  est un document technique qui peut s’avérer complexe. Il est néanmoins important à appréhender pour bien comprendre les règles à appliquer menant à une attestation favorable de vos installations électriques par le CONSUEL. Pour vous y aider, des organismes et de nombreux fabricants proposent des formations et des tutoriels sur la mise en place de certains produits dans le respect du DTU électricité.